T-12, r. 3 - Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun

Texte complet
1.1. Les automobilistes qui bénéficient d’une exemption de verser des droits en vertu des articles 91, 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) sont exemptés, selon les mêmes conditions que celles qui y sont fixées, du paiement de la contribution des automobilistes au transport en commun.
L.Q. 2022, c. 13, a. 104.